TVA et franchise en base
Numéro de TVA obligatoire dès 150 €, mention 293 B pour la franchise.
Dès qu'une facture (ou un devis) assujetti à la TVA atteint 150 € TTC, votre numéro de TVA est obligatoire. L'app bloque l'émission tant qu'il n'est pas renseigné dans votre profil — y compris si vous dépassez 150 € en modifiant les lignes d'un brouillon.
Si vous êtes en franchise en base de TVA, réglez votre profil en conséquence : la TVA passe à 0 et la mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est ajoutée automatiquement.
